Conditions générales de ventes (CGV)

1. OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

EGC Espace - Antennes & Télécoms est une société spécialisée dans l'étude, la conception, la fabrication, la commercialisation d'antennes de télécommunications et de systèmes associés ainsi que des prestations de mesures en chambre anéchoïde, en laboratoire hyperfréquence et en base extérieure (ci-après les “Produits”).

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Produits sont fournies par EGC Espace - Antennes & Télécoms.

Les devis, les offres de prix, les propositions commerciales (ci-après les “Devis”) et Produits réalisés par EGC Espace - Antennes & Télécoms sont exclusivement régis par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document tel que plaquettes ou documentations émanant de EGC Espace - Antennes & Télécoms, qui ne sont donnés qu’à titre d’information, sans valeur contractuelle.

L’acceptation de nos Devis et la signature éventuelle d’un contrat de prestations de services par votre société (ci-après “le Client”) impliquent nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de EGC Espace - Antennes & Télécoms, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît que toute condition contraire posée par lui, figurant notamment dans ses propres documents contractuels et/ou dans ses conditions générales d’achat, sera inopposable à EGC Espace - Antennes & Télécoms à défaut d’acceptation préalable, expresse et écrite de sa part.

Cependant, il est formellement convenu que seules les dispositions des présentes conditions générales de vente non contraires aux stipulations contenues dans nos Devis et contrats de prestations de services éventuellement proposées par EGC Espace - Antennes & Télécoms au Client recevront application entre nos deux sociétés, les stipulations des Devis et contrats de prestations de services devant en toute hypothèse s’appliquer en priorité.

Le fait pour EGC Espace - Antennes & Télécoms de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par EGC Espace - Antennes & Télécoms, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. COMMANDE – DEVIS

2.1. Tout Devis adressé par EGC Espace - Antennes & Télécoms demeurera valable pendant une durée de 2 (deux) mois, sauf si une autre durée est précisée.

L’acceptation par le Client du Devis proposé par EGC Espace - Antennes & Télécoms est ferme et définitive. Aucune annulation ou modification de commande de Produits ne sera acceptée par EGC Espace - Antennes & Télécoms.

C’est pourquoi, au cas où le Client annulerait sa commande, il devra payer à EGC Espace - Antennes & Télécoms le montant total de la commande ainsi annulée telle que figurant sur le Devis établi par EGC Espace - Antennes & Télécoms et rembourser à cette dernière tous les frais réels qu’elle aura déjà engagés.

2.2. EGC Espace - Antennes & Télécoms se réserve la faculté de refuser de réaliser, suspendre ou cesser définitivement, sans indemnité, tout ou partie de la commande du Client pour tout motif légitime tel que :

• L’absence de solvabilité suffisante du Client ; retard ou inexécution de ses obligations par l’un de ses sous-traitants ou de ses intervenants extérieurs ;
• Tout cas de force majeure tel que, notamment : la guerre, ou la guerre civile, déclarée ou non déclarée, les émeutes et révolutions, les actes de piraterie, les actes de terrorisme, le boycott ; les sabotages, les réquisitions, les confiscations, les nationalisations, les embargos et les expropriations; les tempêtes violentes, les cyclones, les tremblements de terre, les raz de marée, la destruction par la foudre et autres cataclysmes naturels ; les explosions, incendies, inondations, destructions de machines, d’usines, d’installations quelconques ; les grèves et lock-out sous quelque forme que ce soit, les occupations d’usines et de locaux, les arrêts de travail affectant l‘activité de EGC Espace - Antennes & Télécoms; les actes de l’autorité, qu’ils soient licites ou illicites, arbitraires ou non, sans que cette liste soit limitative.

3. REALISATION/MODALITES/DELAIS

3.1. Le Client s’engage à communiquer à EGC Espace - Antennes & Télécoms tout document, échantillon de produits, plans, fichier clientèle et/ou fournisseurs et information notamment d’ordre technique, économique, commercial ou autre, nécessaires à la réalisation des Produits (ci-après les “Documents du Client”).

Il est bien entendu que les Documents du Client demeureront sa propriété pleine et entière. EGC Espace - Antennes & Télécoms les restituera au Client que sur demande de sa part et à l’issue de la réalisation des Produits ou à la date de cessation du contrat éventuellement conclu entre EGC Espace - Antennes & Télécoms et le Client.

Les Documents du Client transmis à EGC Espace - Antennes & Télécoms le sont sous la responsabilité du Client. En conséquence, EGC Espace - Antennes & Télécoms ne peut être tenue pour responsable au cas où le Client lui aurait transmis, pour être utilisés, des éléments dont les droits n’auraient pas été acquis.

Le Client garantit également à EGC Espace - Antennes & Télécoms que les Documents du Client sont conformes à la réglementation en vigueur, notamment au règlement général de protection des données (RGPD) et qu’ils ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers.

Le Client garantit EGC Espace - Antennes & Télécoms contre tous recours ou actions que pourrait former tout tiers à son encontre, et ce, à un titre quelconque à l’occasion de l’utilisation par EGC Espace - Antennes & Télécoms des Documents du Client.

3.2. Les documents, études, programmes de formation, concepts, fichiers, supports écrits, logiciels, techniques, méthodologies, savoir-faire que EGC Espace - Antennes & Télécoms met en œuvre, développe et utilise pour les besoins ou à l’occasion de la fourniture des Produits au Client (ci-après les “Documents de EGC Espace - Antennes & Télécoms ”) sont et demeurent la propriété exclusive de EGC Espace - Antennes & Télécoms qui est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle qui peuvent y être attachés.

En conséquence, le Client s’engage à ne pas utiliser, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, les Documents de EGC Espace - Antennes & Télécoms, sans l’accord préalable et par écrit de EGC Espace - Antennes & Télécoms.

Sauf accord préalable et par écrit de EGC Espace - Antennes & Télécoms, le paiement du prix des Produits ne couvre pas et n’emporte pas cession au profit du Client des droits de propriété intellectuelle détenus par EGC Espace - Antennes & Télécoms sur les créations réalisées pour le compte du Client.

Ainsi, sauf accord préalable et par écrit de EGC Espace - Antennes & Télécoms sur les modalités d’une cession de ses droits de propriété intellectuelle au profit du Client, EGC Espace - Antennes & Télécoms demeure la seule titulaire de tous les droits exclusifs d’exploitation, droits de propriété intellectuelle ou autres, portant sur les créations, signes distinctifs, concepts originaux, marques ou brevets conçus dans le cadre de l’exécution des Produits.

3.3. Les délais de réalisation des Produits sont ceux indiqués au Client sur le devis et confirmés le cas échéant dans le contrat de prestations de services éventuellement conclu entre EGC Espace - Antennes & Télécoms et le Client.

Ces délais de réalisation ne sont donnés qu’à titre estimatif et sans garantie. Le dépassement de ces délais ne peut en aucun cas donner lieu à des pénalités de retard, à dommages et intérêts, à retenues ou à annulation par le Client de sa commande de Produits quelles que soient les causes, l’importance et les conséquences du retard.

Le client est tenu de vérifier les marchandises livrées et d'aviser EGC Espace - Antennes & Télécoms dans un délai maximum de 8 (huit) jours de tout manquement ou dommage occasionné par le transport. En cas de problème à la réception, le Client doit mettre impérativement, des réserves sur le bon du transporteur.

La réception technique des marchandises livrées doit être effectuée par le Client dans un délai maximum de 15 (quinze) jours à compter de la livraison. Passé ce délai la réception sera réputée acquise.

Toutefois, tout Client dont les Produits n’auraient pas été réalisés à la date indicative donnée par EGC Espace - Antennes & Télécoms et ce sauf si le dépassement est dû, en tout ou en partie, au fait du Client lui-même, pourra annuler la partie de la commande non exécutée et exclusivement cette partie 45 (quarante-cinq) jours ouvrables après une mise en demeure, adressée à EGC Espace - Antennes & Télécoms par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée infructueuse. Le Client ne peut dans cette hypothèse demander le versement de toute indemnité de quelque nature que ce soit.

En outre, les délais indiqués seront suspendus de plein droit par la survenance de tout événement indépendant de la volonté et du contrôle de EGC Espace - Antennes & Télécoms et ayant pour conséquence de retarder la réalisation et notamment, dans tout cas de force majeure.

En toute hypothèse, la réalisation des Produits dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de EGC Espace - Antennes & Télécoms, conformément aux présentes conditions générales de vente.

4. PRIX-PAIEMENT

4.1. Le prix des Produits et les modalités de règlement seront ceux indiqués sur le Devis et confirmé le cas échéant dans le contrat de prestations de services éventuellement signé entre nos sociétés.

Le prix des Produits ne comprend pas :

les frais de déplacement et d’hébergements des salariés ou représentants de EGC Espace - Antennes & Télécoms,

les frais d’envois spéciaux (coursier, Chronopost...),

les frais et dépenses imprévus à la date du devis, engagés par EGC Espace - Antennes & Télécoms pour les besoins des Produits.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ils incluent les droits de douane, l'emballage et l'assurance pour une livraison en France métropolitaine. Les frais de livraison sont en sus.

Les prix sont établis pour une parité donnée de la devise concernée, toute variation de cette parité supérieure à 2,5% au moment du dédouanement de la marchandise, donnera lieu à un réajustement correspondant du prix.

Les factures sont payables au siège social de EGC Espace - Antennes & Télécoms. Les traites ou acceptations de règlement n’emportent, le cas échéant, aucune dérogation à cette clause.

Tout paiement doit être effectué à EGC Espace - Antennes & Télécoms, sauf disposition contraire expressément acceptée par EGC Espace - Antennes & Télécoms, en monnaie de facturation, soit en euros.

4.2. Les Produits sont payables par chèque ou par virement à réception de la facture.

4.3. Les paiements qui sont dus à EGC Espace - Antennes & Télécoms ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans l’accord préalable et écrit de EGC Espace - Antennes & Télécoms.

Tout paiement entre les mains de EGC Espace - Antennes & Télécoms s’impute sur les sommes dues, quelle qu’en soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

La loi LME fixant le délai de règlement des factures à 30 (trente) jours suivant la réception des marchandises ou la réalisation de Produits. Le paiement avec délai négocié entre EGC Espace - Antennes & Télécoms et le Client doit être mis au préalable par écrit dans le Devis, la commande, ou par un contrat. Il ne pourra pas excéder 60 (soixante) jours ou 45 (quarante-cinq) jours fins de mois.

5. RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

5.1. Tout règlement intervenant après la date limite de paiement figurant sur le Devis ou sur la facture et au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales de vente, entraînera l’application de plein droit sans mise en demeure préalable, d’un intérêt calculé au taux directeur de la BCE augmenté de 10 points, sur la somme toutes taxes comprises (TTC) restant due à EGC Espace - Antennes & Télécoms, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 5.2. ci-dessous.

Conformément aux dispositions légales, ce taux d’intérêt ne saurait, en tout état de cause, être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. En conséquence, EGC Espace - Antennes & Télécoms procédera de plein droit, le cas échéant, à toute augmentation du taux d’intérêt visé à l’alinéa précédent afin que celui-ci ne soit jamais inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Tout mois commencé sera intégralement dû.

En outre, une pénalité d’un montant forfaitaire de 40 euros (quarante euros) sera appliquée au Client à titre, notamment, de frais de dossier, prévues par loi LME par facture en retard.

5.2. Toute action judiciaire en vue d’obtenir l’exécution d’une obligation du Client et notamment le règlement du prix des Produits entraînera de plein droit, à titre de clause pénale non réductible, une majoration au taux de 15 (quinze) % des sommes dues par le Client sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts éventuels et en dehors de tout frais de justice.

5.3. Le non-respect d’une seule échéance rendra immédiatement et de plein droit exigible l’intégralité de toutes les sommes restant dues en raison de la commande de Produits en cause ou de toute autre commande déjà exécutée, ou en cours d’exécution, quel que soit le mode de règlement prévu, que le paiement soit échu ou non.

Dans cette hypothèse, EGC Espace - Antennes & Télécoms se réserve la faculté de suspendre toute commande du Client non encore exécutée, en tout ou partie, ou de ne l’exécuter que contre-remboursement.

5.4. Tout droit de rétention ou toute compensation avec les créances que le Client pourrait faire éventuellement valoir à rencontre de EGC Espace - Antennes & Télécoms est exclu. Le Client renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1290 du Code Civil.

6. RECLAMATION

Toute réclamation pour non-conformité des Produits, quel qu’en soit le motif, devra être adressée à EGC Espace - Antennes & Télécoms par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Aucune réclamation ne pourra être admise si elle est adressée à EGC Espace - Antennes & Télécoms plus de 30 (trente) jours pour le matériel et 8 (huit) jours pour les prestations intellectuelles après la fin de la réalisation des Produits, le Client étant réputé au terme de ce délai avoir accepté sans réserve les Produits fournies.

Il appartiendra au Client de fournir à EGC Espace - Antennes & Télécoms toute justification nécessaire de sa réclamation. Dans le cas où la réclamation du Client serait acceptée par EGC Espace - Antennes & Télécoms, celle-ci établira un avoir correspondant.

7. CONFIDENTIALITE

Pendant toute la durée des Produits, comme après la cessation des relations entre le Client et EGC Espace - Antennes & Télécoms, pour quelque cause que ce soit, le Client s’oblige à tenir comme strictement confidentiels et, par conséquent, à ne pas divulguer à des tiers, directement et/ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, (i) toutes informations portées à sa connaissance dans le cadre de la réalisation des Produits, (ii) l’ensemble des informations, produits, documents, concepts et techniques, contenus, savoir-faire, appliqués et communiqués par EGC Espace - Antennes & Télécoms et (iii) le contenu du contrat de prestations de services éventuellement signé entre le Client et EGC Espace - Antennes & Télécoms (ci-après dénommées collectivement les « Informations Confidentielles »).

Il en ira ainsi à la seule exception des informations qui devront obligatoirement être communiquées à des tiers dans le cadre de l’exécution normale des Produits ou qui sont dans le domaine public à la date de signature du Devis ou qui y tomberaient sans manquement du Client à ses obligations de confidentialité telles que définies au présent article.

Le Client sera seul responsable à l’égard de EGC Espace - Antennes & Télécoms du respect des dispositions qui précédent par ses associés, dirigeants, salariés et/ou représentants. En conséquence, toute violation des dispositions précitées par l’un quelconque des associés, dirigeants, salariés et/ou représentants du Client, engagera la responsabilité personnelle de celui-ci à l’égard de EGC Espace - Antennes & Télécoms qui pourra se prévaloir, notamment, des dispositions de l’article 10.2 ci-après.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITE

8.1. EGC Espace - Antennes & Télécoms ne sera pas responsable de tout retard, mauvaise ou non-exécution de ses obligations, si le Client n’exécute pas ses propres obligations et est à l’origine de ce retard, de cette mauvaise ou de cette non-exécution de ses obligations par EGC Espace - Antennes & Télécoms.

De même, EGC Espace - Antennes & Télécoms ne sera pas responsable des conséquences des actes des salariés, sous-traitants et fournisseurs du Client et notamment des conséquences de leurs actes sur l’exécution des Produits.

Enfin, EGC Espace - Antennes & Télécoms ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute action ou omission de la part du Client.

8.2. EGC Espace - Antennes & Télécoms ne sera en aucun cas redevable envers le Client de tous dommages - notamment directs, indirects ou accessoires – pour perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de commandes ou perte de chiffre d’affaires, perte de contrats, préjudices commerciaux, manques à gagner, conséquences de prétention ou réclamation formulées par un tiers.

8.3. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de EGC Espace - Antennes & Télécoms serait retenue, à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que EGC Espace - Antennes & Télécoms pourrait être amenée à verser au Client ne pourra excéder la totalité des sommes encaissées par EGC Espace - Antennes & Télécoms à la date de survenance de l’acte et/ou du fait engageant sa responsabilité et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

9. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

9.1. Pendant la durée des relations entre EGC Espace - Antennes & Télécoms et le Client comme après une période de 1 (une) année suivant leur cessation pour quelque cause que ce soit, EGC Espace - Antennes & Télécoms et le Client s’interdisent d’entreprendre, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit toute démarche visant à solliciter, ou tenter de débaucher tout membre du personnel de l’autre partie, individuellement ou collectivement, et notamment tout salarié impliqué directement ou indirectement dans la réalisation des Produits.

9.2. Le Client s’interdira, également, de solliciter, dans les mêmes conditions que celles visées au paragraphe 9.1, les consultants indépendants de EGC Espace - Antennes & Télécoms impliqués directement ou indirectement dans la réalisation des Produits.

10. DUREE - RESILIATION ANTICIPEE

10.1. La durée des Produits et le planning de leur exécution figurent sur le Devis accepté par le Client et repris le cas échéant dans le contrat de prestations de services éventuellement conclu entre EGC Espace - Antennes & Télécoms et le Client.

10.2. A défaut de respect par le Client de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente, le Devis et le cas échéant le contrat de prestations de services conclu, seront résiliés de plein droit, si bon semble à EGC Espace - Antennes & Télécoms, 30 (trente) jours après l’envoi au Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’une mise en demeure d’exécuter restée sans effet.

11. NOTIFICATION - ELECTION DE DOMICILE

11.1. Toute correspondance et notification devant être effectuée entre les Parties ne sera considérée comme valable que si elle présente l’une des formes suivantes :

lettre recommandée avec demande d’avis de réception,

lettre remise en mains propres contre reçu, télécopie ou courrier électronique confirmée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée dans les 24 (vingt-quatre) heures.

Pour la computation de tout délai visé aux présentes, il sera tenu compte de la date de réception par le destinataire.

11.2. Pour l’exécution des présentes conditions générales de vente et pour toute procédure éventuelle qui pourrait en être la suite ou la conséquence, les Parties élisent domicile en leur siège social énoncé en tête des présentes.

Tout changement de domicile ne sera opposable qu’à compter de la réception de sa notification adressée dans les formes de l’article 11.1. ci-dessus.

12. LOI APPLICABLE-JURIDICTION

12.1. L’EXECUTION DES PRESTATIONS ET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTES, DES DEVIS, OFFRES DE PRIX, PROPOSITIONS COMMERCIALES ET CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES AINSI QUE TOUS LES ACTES QUI EN SERAIENT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE, SERONT SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS ET CE, QUELS QUE SOIENT LE LIEU D’EXECUTION DES PRESTATIONS, LA NATIONALITE DU CLIENT ET SON ADRESSE.

12.2. TOUT LITIGE RESULTANT DE LA CONCLUSION, DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION ET/OU DE LA CESSATION DES PRODUITS, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTES, DES DEVIS, DU CONTRAT DE PRESTATIONS SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE LA COUR D’APPEL DE MONTPELLIER, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU DE DEMANDES INCIDENTES.

12.3. AU CAS OU UN LITIGE ENTRE LE CLIENT ET EGC ESPACE – ANTENNES & TELECOMS NE POURRAIT ETRE REGLE A L'AMIABLE, IL SERAIT PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER.

13. NULLITE D’UNE CLAUSE

La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause des présentes conditions générales de vente n’affectera pas la validité des autres clauses qui demeureront applicables. Les parties pourront, d’un commun accord, remplacer les clauses déclarées nulles ou inapplicables.