Conditions générales d'achat (CGA)

ARTICLE 1 : GENERALITES

L'acceptation du bon de commande de EGC Espace - Antennes & Télécoms implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales. Le fournisseur renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales de vente. Le recto du bon de commande précise les conditions particulières qui prévalent sur les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION ET ENTREE EN VIGUEUR DU BON DE COMMANDE

L'accusé de réception joint au bon de commande (ou à l’avenant au bon de commande) devra être retourné à EGC Espace - Antennes & Télécoms accepté sans réserve par le fournisseur et revêtu de son cachet commercial dans les 14 jours suivant la réception du dit bon de commande (ou avenant), faute de quoi il sera réputé non accepté par le fournisseur. Le bon de commande entrera en vigueur, après la réception par EGC Espace - Antennes & Télécoms de l'accusé de réception, rétroactivement à la date d'émission du bon de commande, figurant au recto de celui-ci. Toutes les formes d'accusé de réception émises par le fournisseur engagent ce dernier sur l’exécution du bon de commande. Toute modification du bon de commande fera l’objet d’un avenant.

ARTICLE 3 : LIVRAISON

Toute livraison doit être réalisée DDP (Incoterms ICC ed 2010) au lieu de destination indiqué aux conditions particulières. Elle doit être accompagnée d’un bon de livraison indiquant : Les références et la date du bon de commande. Le numéro des lignes concernées. La désignation des fournitures conformément au libellé des lignes du bon de commande. Quantité, poids … Le détail des emballages consignés ou facturés si la consigne et la facturation des emballages est expressément prévue au bon de commande. La fourniture sera livrée en conformité avec les normes et règlements en vigueur en au jour de la livraison. Elle sera livrée accompagnée de la documentation nécessaire à son emploi, son stockage et sa maintenance. Les matériels sous spécification devront être accompagnés de PV de mesures et certificats de conformité. En l'absence de celle-ci, la fourniture ne pourra être réceptionnée. Les fournitures documentaires devront être accompagnées du certificat d’acceptation.

ARTICLE 4 : RECEPTION, TRANSFERT DE RISQUES ET DE PROPRIETE

Le transfert de risques s’effectue conformément à l’Incoterm DDP. Le transfert de propriété a lieu à réception quantitative et qualitative satisfaisante par EGC Espace - Antennes & Télécoms. La réception et l’acceptation des fournitures documentaires est concrétisée par la signature par EGC Espace - Antennes & Télécoms et le retour au fournisseur du certificat d’acceptation mentionné à l’article 3.

ARTICLE 5 : DELAIS

Les délais de livraison figurant au bon de commande sont impératifs. Le fournisseur devra signaler à EGC Espace - Antennes & Télécoms toutes les causes de retard dès qu'elles apparaîtront de façon à permettre à EGC Espace - Antennes & Télécoms de prendre toutes dispositions utiles, et en tout état de cause avant la date contractuelle de livraison. Dans tous les cas, EGC Espace - Antennes & Télécoms se réserve le droit de résilier le bon de commande ou la partie de celui-ci qui ne serait pas livrée aux dates contractuelles, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant 15 jours et de réclamer des dommages et intérêts.

ARTICLE 6 : PENALITES

Sauf cas de force majeure, tout retard de livraison entraîne automatiquement l'application de pénalités selon la formule suivante : P= (V x R) /1000 dans laquelle : P = Montant des pénalités, V = Valeur de la fourniture en retard, R = Nombre de jours calendaires de retard. EGC Espace - Antennes & Télécoms pourra demander au fournisseur, en plus des pénalités, le paiement de dommages et intérêts.

ARTICLE 7 : CONTROLE - ASSURANCE QUALITE

Le fournisseur s’engage à informer EGC Espace - Antennes & Télécoms des certifications, reconnaissances ou autres agréments qu'il détient. Il a la charge et la responsabilité de vérifier et de certifier l'origine et la conformité de la fourniture aux conditions du bon de commande. Il garantit l’accès de ses locaux à EGC Espace - Antennes & Télécoms, aux autorités règlementaires et à son client afin de leur permettre de vérifier la conformité des fournitures aux exigences d’assurance qualité du bon de commande. La surveillance éventuellement exercée par les services Officiels et le contrôle effectué par les services de EGC Espace - Antennes & Télécoms ne dégagent pas le fournisseur de cette responsabilité. Le fournisseur devra avoir mis en œuvre un système de management de la qualité. Il devra notifier à EGC Espace - Antennes & Télécoms tout changement susceptible d'impacter ses processus, produits ou services. Il devra s'assurer que son personnel soit sensibilisé à la conformité des produits, à sa sécurité et à l'importance d'un comportement éthique.

ARTICLE 8 : REFUS

Toute fourniture refusée lors de la réception qualitative ou quantitative devra être reprise par les soins du fournisseur dans les 14 jours suivant l'avis de refus. Passé ce délai, le retour en sera fait par les soins de EGC Espace - Antennes & Télécoms en port dû à l'adresse du fournisseur et à ses risques et périls. Toute fourniture refusée est considérée comme non livrée.

ARTICLE 9 : GARANTIE

Le fournisseur garantit que la fourniture est exempte de tout défaut et tout vice de conception, de fabrication et/ou de matière. Sans préjudice des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, le fournisseur garantit pendant une durée d'un (1) an à compter de sa réception quantitative et qualitative, la réparation pièces et main d'œuvre ou le remplacement de la fourniture défectueuse. En cas de défauts ou de vices affectant la fourniture, le fournisseur réparera ou remplacera gratuitement ladite fourniture dans un délai maximum d’un (1) mois après sa livraison en retour chez le fournisseur. Au-delà de cette période, des pénalités seront applicables selon la formule de l’article 6 ci-dessus.

ARTICLE 10 : RESILIATION

10-1 En cas d'inexécution partielle ou totale par le fournisseur de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, EGC Espace - Antennes & Télécoms aura le droit, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, non suivie d'effet dans un délai de trente jours, de notifier par écrit au fournisseur la résiliation aux torts de celui-ci de tout ou partie du bon de commande. EGC Espace - Antennes & Télécoms se réservant de plus la possibilité de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

10-2 Si EGC Espace - Antennes & Télécoms décide de résilier partiellement ou totalement l’exécution du bon de commande sans faute du fournisseur, un décompte de résiliation sera négocié pour tenir compte des dépenses encourues par le fournisseur de bon droit à la date de résiliation. Le fournisseur ne pourra pas réclamer de dommages et intérêts.

10-3 Si le fournisseur en raison d’un cas de force majeure se trouve dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles, EGC Espace - Antennes & Télécoms aura le droit de résilier le bon de commande. Aucune des parties ne pourra réclamer le paiement d’une quelconque indemnité au titre de la résiliation pour force majeure.

ARTICLE 11 : ANALYSE DE VALEUR ET ANALYSE DE COUT

1) Analyse de valeur A l'initiative de l'une d'entre elles, les parties conviennent de recourir, en collaboration, aux méthodes d'organisation et d'Analyse de Valeur dans le but de diminuer les coûts et les délais. Les conditions de réalisation de telles analyses et des travaux en découlant, seront convenues cas par cas.

2) Analyse de coût EGC Espace - Antennes & Télécoms pourra effectuer des analyses de coûts détaillées chez le fournisseur. A cet effet, le fournisseur mettra à la disposition de EGC Espace - Antennes & Télécoms: les plans de fabrication, les gammes de fabrication, les commandes d'approvisionnement, les taux horaires, ou tous autres éléments éventuellement nécessaires pour l'analyse des coûts du fournisseur.

3) En tout état de cause, le fournisseur s’engage, dans des termes à convenir entre les parties, à faire bénéficier EGC Espace - Antennes & Télécoms de toute réduction de coûts qu’il aurait mis en évidence dans le cadre de sa démarche permanente d’amélioration de sa productivité.

4) EGC Espace - Antennes & Télécoms s'engage à considérer comme secrets et confidentiels les informations et documents auxquels il aura eu accès pour l'exercice des droits qui lui sont conférés par la présente clause.

ARTICLE 12 : PRIX

Sauf clauses contraires stipulées dans les conditions particulières, les prix sont forfaitaires, fermes, non actualisables et non révisables.

ARTICLE 13 : FACTURATION

La facture relative à chaque livraison, devra être envoyée à l’adresse indiquée au recto du bon de commande dans un délai maximum de 10 jours après la date de l’événement définie au bon de commande. Elle ne devra concerner qu'un seul bon de commande et comporter le numéro de celui-ci, le numéro de poste, la désignation, les numéros et les dates des bons de livraison auxquels elle se rapporte. La facture concernant une fourniture documentaire devra être accompagnée du certificat d’acceptation signé par EGC ESPACE, mentionné à l’article 4.

ARTICLE 14 : REGLEMENT

Le règlement de la facture du fournisseur s’effectue par virement à 30 jours ou, par dérogation, 45 jours fin de mois, ou 60 jours max, selon la loi LME du 4 août 2008, après l’événement défini au bon de commande. En cas de retard de règlement non lié à une inexécution du fournisseur, celui-ci peut exiger des pénalités de retard calculées à l'aide d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur en France au premier jour du retard, appliqué au montant de la facture en retard de paiement, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros. Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) sera joint par le fournisseur à l'émission de la première facture.

ARTICLE 15 : OUTILLAGES- BIEN PRETES-CONFIES

Les outillages fabriqués par le fournisseur pour le compte et aux frais de EGC Espace - Antennes & Télécoms, en totalité ou en partie, ainsi que les biens et outillages mis à disposition du fournisseur par EGC Espace - Antennes & Télécoms, ne doivent être utilisés que pour la réalisation des bons de commande de EGC Espace - Antennes & Télécoms. La garde et l'entretien de ces biens et outillages seront assurés par le fournisseur à ses frais, risques et périls. Le fournisseur s'engage à contracter à cet effet toutes assurances nécessaires et à en fournir justification. Ces biens et outillages sont la propriété de EGC Espace - Antennes & Télécoms et doivent être pourvus par le fournisseur, s'ils ne le sont déjà, d'un marquage permanent ou d'une plaquette indiquant cette propriété. Le fournisseur s'engage à les restituer sous huitaine, en bon état, à la première demande de EGC Espace - Antennes & Télécoms.

ARTICLE 16 : ASSURANCE

Sans limiter en aucune façon la responsabilité encourue par le fournisseur au titre des présentes, le fournisseur souscrira et/ou maintiendra auprès d’assureurs notoires, les polices d’assurance présentant des garanties et capitaux appropriés, eu égard aux risques encourus et pour la durée totale des dits risques. Ainsi, le fournisseur souscrira et maintiendra les polices d’assurance garantissant ses actifs, son personnel ainsi que les dommages causés au client et aux tiers dont il serait responsable (Responsabilité Civile avant livraison, Responsabilité Civile après livraison, Responsabilité Civile Professionnelle, Responsabilité des Produits Défectueux…). Le fournisseur s’engage à respecter l'ensemble de ses obligations vis à vis de l’assureur de façon à sécuriser le maintien et l'application de ses garanties d’assurance. Le fournisseur devra en particulier déclarer à ses assureurs la nature exacte et complète de ses activités et s’acquitter du paiement de ses primes.

ARTICLE 17 : RESPECT DES DISPOSITIONS CONCERNANT L’ENVIRONNEMENT ET LA PREVENTION DES RISQUES ENTERMES DE SECURITE

La Fourniture devra être en conformité avec les réglementations internationales, européennes, nationales et locales et les normes en vigueur en matière d’hygiène, de sécurité et d’environnement notamment (non exhaustif) en matière de substances et préparations dangereuses (REACH, RoHs, amiante,....) y compris pour le transport des matières dangereuses, de déchets (emballages, DEEE, ...), de consommation d’énergie et de ressources naturelles, d’empreinte carbone, de bruit, de protection électrique, incendie, de rayonnements électromagnétiques /ionisants/optiques, de vibrations, de toutes règles de sécurité des personnes ainsi que de toute autre nuisance. Il en sera de même pour l’exercice des activités du fournisseur. Le fournisseur s’engage à imposer à ses propres fournisseurs et sous-traitants les mêmes obligations que celles décrites ci-dessus. Le fournisseur reconnaît que la sécurité est un enjeu fondamental pour le client et que le respect par le fournisseur des normes, règles et procédures de sécurité est une condition essentielle et déterminante du consentement du client à passer cette Commande.

ARTICLE 18 : RESPECT DES DROITS SOCIAUX

En toute hypothèse le fournisseur s’interdit de proposer à la vente des produits qui auraient pu être fabriqués ou conçus, ou de fournir des prestations qui auraient pu être réalisées ou de concéder des droits en contravention avec l’interdiction du travail illégal, du travail des enfants mineurs ou avec les Normes Internationales du Travail définies par l’Organisation Internationale du Travail. Le fournisseur atteste ne pas s’être exposé aux délits de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main d’œuvre, d’emploi d’un étranger démuni de titre de travail, de traite d’êtres humains ou de trafic de main d’œuvre étrangère. Le fournisseur, qui s’est vu communiquer la Charte Ethique EGC Espace - Antennes & Télécoms, assurera le respect des engagements sociaux qui y figurent. Le fournisseur assurera notamment à son personnel un cadre de travail sûr et sain, prenant en compte notamment les normes légales et réglementaires en matière d’hygiène et de sécurité et de non-discrimination. Le fournisseur répercutera à ses éventuels sous-traitants, fournisseurs ou prestataires toutes les obligations décrites dans le présent article. Le fournisseur est responsable du respect des obligations de cet article par les personnes physiques en charge de l’exécution de la Commande.

ARTICLE 19 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Chaque partie s’engage à respecter toute règlementation en matière de protection de données personnelles applicable dans le cadre de l’exécution de la Commande. Le fournisseur est tenu de traiter les données personnelles du client conformément aux seules instructions du client et pour aucune autre finalité que celles expressément définies et autorisées par le client. A cet égard, le fournisseur doit garantir la mise en œuvre de mesures techniques et contractuelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles et empêcher tout traitement non autorisé ou illégal des données personnelles et toute perte, destruction ou dommage accidentel aux données personnelles auxquelles il aurait accès au titre de la Commande. Lorsque le fournisseur a recours à des fournisseurs ou des sous-traitants pour l’exécution de la Commande, le fournisseur en informera préalablement le client en respectant un préavis raisonnable afin d’obtenir le consentement écrit préalable du client. Le fournisseur ne doit pas partager des Données Personnelles du client avec des sous-traitants ou fournisseurs sans le consentement écrit préalable du client. Le fournisseur est tenu de s’assurer que son personnel, ses sous-traitants et fournisseurs se conforment à la Législation Applicable en matière de Protection des Données. Le fournisseur doit permettre au client de procéder à des audits de protection des données concernant les traitements de Données Personnelles du client et s’engage également à auditer de manière régulière ses propres sous-traitants et fournisseurs concernant les traitements de Données Personnelles du client. Le fournisseur doit coopérer activement avec le client afin de lui permettre d’évaluer et documenter la conformité des traitements des Données Personnelles du client. Dans le cas où le fournisseur a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu un accès non autorisé ou illégal potentiel ou effectif, ou une utilisation ou divulgation potentielle ou effective des Données Personnelles du client il doit en informer le client sans retard après la constatation de cette violation. Enfin, en cas de résolution de la Commande ou à son terme, le fournisseur doit cesser immédiatement tout traitement des Données Personnelles du client et doit, sur demande du client, restituer et/ou supprimer les Données Personnelles du client au plus tard un (1) mois suivant la résolution ou l’expiration de la Commande.

ARTICLE 20 : SECURITE-SURETE- CONFIDENTIALITE

Lorsque la fourniture est accompagnée d’une prestation de service, le fournisseur ainsi que ses sous-traitants appelés à intervenir sur les sites de EGC Espace - Antennes & Télécoms, sont réputés connaître les textes législatifs et réglementaires relatifs à l’hygiène et à la sécurité, et avoir pris connaissance du règlement intérieur de EGC Espace - Antennes & Télécoms. Le client dispose d’un droit de contrôle et d’audit -en particulier en matière de sécurité- dans les locaux du fournisseur aux frais du client et pas plus d’une fois par an et sous réserve d’un préavis de 15 jours ouvrés sauf les cas (i) d’inexécution grave (exemples : non-respect des obligations de sécurité ; atteinte aux données du client) de ses obligations par le fournisseur ou (ii) d’audit diligenté suite à une défaillance du fournisseur constatée par le rapport d’audit. Le client peut solliciter le fournisseur pour mener des audits chez les sous-traitants ou fournisseurs du fournisseur, en particulier en matière de sécurité, et demander communication des rapports d’audit. Les intervenants pourront être soumis à toute enquête préalable de sécurité jugée nécessaire par EGC Espace - Antennes & Télécoms. Le fournisseur est tenu de respecter toute instruction qui lui sera donnée concernant la Sécurité et la Protection du Secret. Le fournisseur est tenu de respecter les règles du secret professionnel, en prenant notamment toutes mesures afin que les spécifications, formules, dessins ou détails de fabrication appartenant à EGC Espace - Antennes & Télécoms ne soient ni communiqués, ni dévoilés à des tiers, soit par lui-même, soit par ses préposés ou ses sous-traitants. Le fournisseur s’interdit, sauf autorisation expresse du client, de communiquer, à toutes personnes autres que celles en charge de l’exécution de la Commande et pour les besoins de celle-ci, les documents, spécifications, plans et autres informations écrites et/ou orales, sous quelque forme et/ou support que ce soit, recueillis à l’occasion de l’exécution de la Commande. Pendant la durée d’exécution de la Commande, et pendant une durée de 5 ans après son échéance ou sa résolution, le fournisseur s’engage à prendre toutes dispositions nécessaires auprès de son personnel et à l’égard des personnes physiques ou morales avec lesquelles il est en relation pour que cette interdiction soit strictement respectée. La Commande, son objet et ses conditions seront considérées par le fournisseur comme des informations confidentielles du client.

ARTICLE 21 : RESPONSABILITE

Le fournisseur est responsable de l’exécution de ses obligations au titre de la Commande, dans les conditions de celle-ci et conformément au droit applicable. Ainsi, le fournisseur est responsable des dommages directs qu’ils soient matériels ou immatériels. Le fournisseur est responsable de tous dommages corporels, matériels ou immatériels causés au client ou à un tiers qui lui seraient imputables à lui ou à ses agents, préposés, sous-traitants, fournisseurs ou prestataires. Le fournisseur est intégralement responsable à l’égard du client de l’exécution de la Commande et ce également si tout ou partie de la Commande est sous-traitée ou confiée à un tiers. Aucun terme de la Commande ne saurait exclure ni limiter la responsabilité du fournisseur en cas de contrefaçon de droit de la propriété intellectuelle, de violation des obligations de confidentialité, de violation sur les données personnelles ou dans le domaine du contrôle des exportations. Le Fournisseur s’engage à réaliser les opérations de procédés spéciaux auprès de fournisseurs approuvés par EGC Espace - Antennes & Télécoms ou par les clients de EGC Espace - Antennes & Télécoms (liste actualisée communiquée sur demande). Le Fournisseur s’engage à notifier EGC Espace - Antennes & Télécoms et préalablement à toute mise en œuvre, toute évolution significative du processus de fabrication ou de contrôle, toute évolution de procédé spécial, tout transfert de fabrication vers un autre site ou une autre société.

ARTICLE 22 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le fournisseur garantit EGC Espace - Antennes & Télécoms contre toutes les revendications des tiers en matière de propriété industrielle, littéraire ou artistique pour les éléments qu'il livre et s'engage à prendre en charge toutes les conséquences et les condamnations financières qui pourraient en résulter pour EGC Espace - Antennes & Télécoms. Le fournisseur concède à EGC Espace - Antennes & Télécoms pour le monde entier les droits non exclusifs, d’utilisation, de reproduction et de commercialisation sous toutes ses formes, des logiciels qui lui sont commandés et leurs éléments associés. Dans le cas de bon de commande d'étude EGC Espace - Antennes & Télécoms acquiert la propriété pleine et entière des résultats du bon de commande, sous quelle que forme que ce soit et notamment, des logiciels, liasses, plans, notes techniques, dessins, maquettes, prototypes, outillages..., et de tout élément du savoir-faire nécessaire à l'obtention des résultats commandés. Dans le cas où les résultats seraient susceptibles d'une protection industrielle, seule EGC Espace - Antennes & Télécoms pourra déposer à son nom et à ses frais, toute demande de titre de propriété industrielle.

ARTICLE 23 : PUBLICITE

En aucun cas et sous aucune forme, l’existence et le contenu du bon de commande ne peuvent donner lieu à une publicité directe ou indirecte sans l’autorisation préalable et écrite de EGC Espace - Antennes & Télécoms. En particulier, le fournisseur s'engage à n'exposer les pièces fabriquées suivant les dessins, modèles ou spécifications techniques de EGC Espace - Antennes & Télécoms qu'avec son autorisation préalable écrite.

ARTICLE 24 : CESSION

La cession ou le transfert, en tout ou partie, des droits et obligations de la Commande à des tiers n’est possible qu’avec l’accord préalable écrit du client à l’exception de la cession de créances professionnelles. En l’absence d’accord et sans préjudice de tout autre recours, le client peut résoudre de plein droit la Commande par lettre avec accusé de réception avec un préavis raisonnable. Le fournisseur consent expressément à ce que le client soit libre de céder ou de transférer à un tiers, sans restriction, ses droits et ses obligations tenus de la Commande et que cette cession ou transfert libère le client pour l’avenir.

ARTICLE 25 : CONTROLE DE DESTINATION FINALE

Le fournisseur s’engage au titre du Contrôle de Destination Finale, à informer EGC Espace - Antennes & Télécoms de la classification de la fourniture qu’il livre. Cette information, l’identification de la fourniture concernée, le numéro d’article devront figurer à la fois sur l’accusé de réception, la facture et les documents de livraison. Tout empêchement de EGC Espace - Antennes & Télécoms à jouir d’une totale liberté d’exportation de la fourniture pourra amener EGC Espace - Antennes & Télécoms à résilier le bon de commande conformément à l'article 10. De plus, si cet empêchement se produit après livraison par le fournisseur sans que celui-ci en ait informé au préalable EGC Espace - Antennes & Télécoms. EGC Espace - Antennes & Télécoms pourra demander des dommages et intérêts au fournisseur.

ARTICLE 26 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le droit applicable au bon de commande est le droit français, à l'exclusion de la convention de Vienne. Les parties conviennent en cas de différend sur l’existence, la validité, l’exécution et/ou l'interprétation du bon de commande, qu'elles s'efforceront de parvenir à un règlement amiable. A défaut, le règlement du litige sera de la seule compétence des Tribunaux de Montpellier, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Les effets de commerce ne portent ni dérogation ni novation à cette clause attributive de juridiction.