Conditions générales d'achat fournisseurs (CGAF) - commandes

Page 2 sur 14: 2. COMMANDES

2.  COMMANDES

2.1 Seul un bon de Commande établi sur papier en-tête de l’Acheteur, dûment signé et adressé par ce dernier par tout moyen au Fournisseur vaut engagement. L’émission du bon de Commande met fin à la négociation entre les Parties.

2.2 L’acceptation de la Commande se traduit soit (i) par un accusé réception du bon de Commande dans les sept (7) jours de sa réception par le Fournisseur, délai dont celui-ci dispose pour émettre d’éventuelles réserves, soit (ii) par un commencement d’exécution de ce dernier. Tant que la Commande n’a pas été acceptée, l’Acheteur est en droit de l’annuler. En cas de remise d’échantillons prévue dans la Commande, cette dernière deviendra définitive à l’acceptation desdits échantillons par l’Acheteur.

2.3 Le Fournisseur déclare, préalablement à la signature du Contrat, avoir vérifié que celui-ci ne comportait pas d'erreurs et/ou contradictions normalement constatables par un homme de l’Art et avoir demandé et recueilli tous les documents et informations nécessaires à sa parfaite exécution.

Le Fournisseur devra informer l’Acheteur des évolutions potentielles des lois, règlements, normes ou directives susceptibles d’avoir un impact sur la réalisation de la Commande.

2.4 Le Fournisseur autorise l’Acheteur à céder, transférer ou apporter à tout tiers tout ou partie du Contrat par simple notification lui indiquant la date à laquelle celle-ci ou celui-ci sera effectif/ve. L’Acheteur ne sera pas tenu à la solidarité avec le cessionnaire.

2.5 Afin que l’Acheteur puisse répondre aux obligations de vérification, de vigilance et de contrôle qui lui incombent selon la législation française en vigueur, le Fournisseur doit, notamment, justifier à la conclusion du Contrat et tous les six (6) mois, de la régularité de sa situation administrative, fiscale et sociale dans les conditions et modalités de ladite législation.