Conditions générales d'achat fournisseurs (CGAF) - responsabilite

Page 10 sur 14: 10. RESPONSABILITE - ASSURANCES

10.  RESPONSABILITE - ASSURANCES

10.1 Le Fournisseur est tenu de réparer, dans les conditions du droit commun, tous les dommages, corporels, matériels ou immatériels relatifs à l’exécution, l’inexécution, la mauvaise exécution ou l'exécution tardive du Contrat.

Dans ce cadre, il garantit l’Acheteur contre tous recours et actions d’un tiers contre ce dernier, et ce aussi longtemps que la responsabilité de l’Acheteur pourra être recherchée et tiendra quitte et indemne l’Acheteur de toutes condamnations ou indemnités qui seraient mises à sa charge, ainsi que de tous les frais engagés par l’Acheteur pour sa défense.

10.2 Le Fournisseur devra souscrire, dès la passation de la Commande, et s’engage à maintenir pendant toute la durée du Contrat auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurance notoirement solvables les polices d’assurance couvrant toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre du Contrat, dont celles relatives à l’article 1792-4 du Code civil. Ces polices devront être pour un montant et des garanties suffisantes, en considération des risques encourus dans le cadre du Contrat.

Le Fournisseur souscrira notamment une police d’assurance de responsabilité civile générale couvrant sa responsabilité en cas de décès, dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers et/ou à l’Acheteur, en distinguant le montant par sinistre pour les garanties de responsabilité civile exploitation/avant livraison, et le montant par sinistre et par an pour les garanties de responsabilité civile produit/après livraison.

A défaut, l’Acheteur se réserve le droit de suspendre tout paiement qui serait dû au Fournisseur, puis, après mise en demeure restée sans effet, de résilier la Commande aux torts exclusifs du Fournisseur par application de l’article 9 ci-dessus.