Conditions générales d'achat fournisseurs (CGAF) - suspension

Page 9 sur 14: 9. SUSPENSION - REMEDES A L’INEXECUTION

9.  SUSPENSION - REMEDES A L’INEXECUTION

9.1 Le Contrat peut être résolu ou résilié par l’une des Parties sans formalité judiciaire :

• après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai raisonnable en cas (i) d’inexécution par une Partie de l’une des obligations stipulées au Contrat, (ii) de répétition d’un

manquement ayant déjà fait l’objet d’une mise en demeure préalable restée infructueuse ;- de plein droit, en cas de  : (i) non-respect du délai de délivrance de la Fourniture, (ii) non-conformité des Fournitures au Contrat ; (iii) cession, transfert ou apport de la Commande sans l'autorisation expresse et préalable de l’Acheteur, (iv) non-respect des obligations légales, réglementaires ou contractuelles en matière d’éthique et de conformité, du droit du travail, de lutte contre le travail dissimulé ou encore (v) d’infraction aux règles d’hygiène et/ou de sécurité mettant en danger la santé ou l’intégrité des personnes et/ou des biens.

9.2 Dans de tels cas, outre la restitution des sommes éventuellement déjà versées, le Fournisseur sera tenu à l’indemnisation intégrale des préjudices subis par l'Acheteur.

9.3 L’Acheteur se réserve également le droit, moyennant un préavis raisonnable, de résoudre, résilier ou de suspendre la Commande pour convenance. Une indemnisation sera accordée au

Fournisseur dont le montant ne pourra excéder le montant des frais directs engagés par celui-ci, dûment justifiés, pour l’exécution de la Commande jusqu’au jour de la notification de la suspension, résolution ou résiliation, et sous réserve que le Fournisseur ait mis tout en œuvre pour limiter et/ou éviter lesdits frais.