Conditions générales d'achat fournisseurs (CGAF) - garantie

Page 5 sur 14: 5. GARANTIE CONTRACTUELLE – GARANTIE D'EXECUTION

5.  GARANTIE CONTRACTUELLE – GARANTIE D'EXECUTION

5.1 Le Fournisseur est tenu à une obligation d’information et de conseil vis-à-vis de l’Acheteur et il doit s’informer de l’usage des Fournitures vendues.

Comme condition essentielle et déterminante de la Commande, le Fournisseur garantit, sans préjudice de l’application des dispositions légales, que les Fournitures sont conformes au Contrat ainsi qu’aux lois, normes applicables, règlements en vigueur et sont exemptes de tout défaut ou vice de matière, de conception, de fabrication, de montage et/ou de fonctionnement apparent ou caché. Le Fournisseur garantit que les Fournitures ne comportent pas de risques pour la sécurité, l’environnement et la santé.

Les garanties légales telles que définies notamment aux articles 1641 et suivants du Code civil (vices cachés), 1245 et suivants du Code civil (défectuosité des produits) et 1792-4 du Code civil s’appliquent dès lors que les Fournitures entrent dans leur champ d’application.

5.2 La garantie contractuelle prendra effet tel que prévu ci-après et prendra fin à la plus tardive des dates suivantes : dix-huit (18) mois après la date de la réception par le client de l’Acheteur ou trente-six (36) mois après la date de la livraison, sauf disposition contraire mentionnée sur le bon de Commande.

5.3 Au titre de cette garantie le Fournisseur sera tenu (i) d’effectuer à ses frais, y compris pour les pièces, la main d’œuvre et les frais de déplacement, et dans les plus brefs délais tout remplacement, réparation, modification, rectification et/ou correction des Fournitures, au choix de l’Acheteur, et (ii) de réparer toutes les conséquences découlant pour l’Acheteur de la mise en œuvre de cette garantie.

La garantie de toute Fourniture réparée sera prolongée de la période d’indisponibilité et toute Fourniture remplacée bénéficiera d’une nouvelle période de garantie identique.