Conditions générales d'achat fournisseurs (CGAF) - prix

Page 6 sur 14: 6. PRIX - FACTURATION - PAIEMENT

6.  PRIX - FACTURATION - PAIEMENT

6.1 Les prix des Fournitures, qui figurent à la Commande, sont forfaitaires, fermes, définitifs, non révisables et sont hors TVA. Ils comprennent tous les frais et sujétions du Fournisseur relatifs à l’exécution des obligations lui incombant au titre du Contrat, incluant (i) les coûts de chargement, dédouanement, transport et déchargement des Fournitures sur le lieu de livraison, et (ii) les emballages et conditionnements adaptés au transport, ainsi que (iii) l’assurance couvrant tous les risques liés à l’exécution du Contrat.

Le Fournisseur garantit que ces prix ont été déterminés en prenant en compte tous les éléments connus ou raisonnablement prévisibles à la date de leur établissement.

6.2 Sauf disposition d’ordre public, la facture de chaque Commande doit être émise à la livraison de la totalité des Fournitures de cette Commande et selon les modalités qui sont spécifiées dans cette dernière.

6.3 Aux fins de permettre à l’Acheteur de respecter les dispositions légales relatives aux délais de paiements et comme condition déterminante de la Commande, le Fournisseur s’engage à lui expédier toute facture dès son émission.

6.4 Conformément à la loi, le règlement des factures sera effectué par virement au terme d’un délai de soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture. Toute facture non-conforme aux dispositions légales et contractuelles devra être annulée par le Fournisseur et remplacée par une facture conforme.

6.5 Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’une pénalité contractuelle égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, applicable sur le montant toutes taxes comprises de la facture.

6.6 Les Parties conviennent que leurs dettes réciproques nées du Contrat, de quelque nature que ce soit, présentes ou futures, peuvent être compensées. Les compensations pour non-respect d'une date de livraison ou pour non-conformité des Fournitures ne pourront avoir lieu que lorsque la dette sera certaine, liquide et exigible.