Conditions générales d'achat fournisseurs (CGAF) - ethique
Page 11 sur 14: 11. ETHIQUE ET CONFORMITE - MESURES RESTRICTIVES ET SANCTIONS INTERNATIONALES
11. ETHIQUE ET CONFORMITE - MESURES RESTRICTIVES ET SANCTIONS INTERNATIONALES
11.1 La politique éthique et conformité de l’Acheteur s’inscrit dans les valeurs et engagements de l’entreprise EGC Espace - Antennes & Télécoms définis dans un ensemble de documents accessibles sur le site internet d’EGC Espace - Antennes & Télécoms www.egcespace.fr ou sur simple demande auprès de l’Acheteur : son Manifeste Ensemble, sa Charte Éthique et Comportements, son adhésion aux dix principes du Pacte Mondial des Nations Unies, sa charte Engagements de performance globale des fournisseurs d’EGC Espace - Antennes & Télécoms, sa charte Relations sous-traitants et ses Lignes Directrices sur les droits humains ; ensemble les « Valeurs d’EGC Espace - Antennes & Télécoms ». L’Acheteur diffuse et met en œuvre les Lignes Directrices dans toutes ses activités et entend diffuser auprès de ses partenaires la politique en matière de droits humains qui y est définie, en conséquence l’Acheteur souhaite associer le Fournisseur à sa démarche d’amélioration continue en matière de droits humains.
11.2 L’Acheteur et le Fournisseur attachent de plus une importance particulière au respect de la législation et réglementation relative à l’éthique en matière de concurrence et de lutte contre la corruption et relative à l’environnement. En conséquence, le Fournisseur s’engage, au titre de ses obligations essentielles (i) à respecter les lois et règlements applicables dans tous les pays où elle exerce ses activités, (ii) à respecter les Valeurs d’EGC Espace - Antennes & Télécoms dans le cadre de l’exécution du Contrat, (iii) à respecter les droits humains en évitant, limitant et réparant ses impacts négatifs actuels et futurs, (iv) à respecter toute législation et réglementation relative à l’éthique en matière de concurrence et de lutte contre la corruption et à exclure tout comportement illicite en la matière, (v) à intégrer les aspects environnementaux dans l’exercice de ses activités et à limiter l’impact environnemental de ses activités, (vi) à mettre en place et maintenir ses propres politiques et procédures appropriées pour assurer le respect des droits humains, celles relatives au respect des règles de concurrence et de lutte contre la corruption et celles relatives à la protection de l’environnement, (vii) à sensibiliser ses collaborateurs sur le respect des droits humains, le respect des règles de concurrence et de lutte contre la corruption et le respect de l’environnement, (viii) à contrôler et assurer le suivi de sa propre chaîne d’approvisionnement et de sous-traitance en imposant le même respect à ses fournisseurs et sous-traitants, (ix) répondre avec diligence à toute demande de l’Acheteur, ou de tout tiers qu’il aurait mandaté, relative au respect de cette clause, et plus particulièrement à répondre à tout questionnaire et à lui transmettre toute pièce relatifs à l’évaluation des fournisseurs en matière d’éthique et de conformité, ainsi que (x) à informer sans délai l’Acheteur de toute demande, action ou omission ou événement qui ne serait pas cohérent ou conforme avec les Valeurs d’EGC Espace - Antennes & Télécoms, le respect de la législation et réglementation relative à l’éthique en matière de concurrence et de lutte contre la corruption ou relative à l’environnement.
Le Fournisseur autorise d’ores et déjà l’Acheteur à réaliser ou faire réaliser par tout tiers auditeur un audit sur les sites du Fournisseur afin de contrôler le strict respect des engagements énoncés au présent article.
En cas de manquement du Fournisseur à se conformer au présent article, et outre l’application des sanctions prévues à l’article 10, le Fournisseur indemnisera et tiendra indemne l’Acheteur de toutes pénalités, amendes, dommages et intérêts, coûts et/ou dépenses et/ou autres responsabilités résultant dudit manquement.
11.3 Le Fournisseur s'engage à respecter toutes mesures restrictives ou sanctions (telles qu’embargos, gels des avoirs, sanctions économiques, exportation de biens à double usage...) européenne et/ou américaine concernant la vente, l'achat, l’importation, l’exportation ou le paiement de tout bien et/ou la réalisation de toute prestation, lorsque ces mesures ou sanctions sont susceptibles d'affecter directement ou indirectement l’Acheteur, son personnel, sa banque, ses intermédiaires commerciaux et/ou financiers, ses fournisseurs et prestataires ainsi que ses clients.
Toute nouvelle mesure restrictive ou sanction entrant en vigueur durant l'exécution du Contrat ou toute violation par le Fournisseur d'une mesure restrictive ou d’une sanction au cours du Contrat auront pour effet de suspendre l'exécution des obligations du Contrat et de permettre à l’Acheteur de mettre un terme à celui-ci avec effet immédiat, si bon lui semble, sans aucun préavis et sans aucune responsabilité vis-à-vis du Fournisseur.