Conditions générales d'achat fournisseurs (CGAF) - confidentialite

Page 8 sur 14: 8. CONFIDENTIALITE - SECRET DES AFFAIRES

8.  CONFIDENTIALITE - SECRET DES AFFAIRES

Chaque Partie s'engage tant pour elle-même que pour l'ensemble des personnes qu'elle associera à l’exécution du Contrat, à considérer comme des « Informations Confidentielles » les stipulations du Contrat ainsi que toutes les informations et données, de quelque nature que ce soit, qui lui sont communiquées par l’autre Partie ou dont elle a connaissance à l’occasion de la passation ou de l’exécution du Contrat et sous quelque forme que ce soit. Elle s’engage à en assurer la confidentialité et à prendre les mesures de protection raisonnables et nécessaires pour conserver le caractère secret de ses propres Informations Confidentielles.

Les Parties conviennent que ces Informations Confidentielles bénéficient de la même protection que celle relevant du secret des affaires telle qu'elle est édictée par les articles L 151-4 et suivants du Code de commerce.

Toute communication ou publicité relative au Contrat sera soumise à l’accord préalable et écrit de l’Acheteur.