Conditions générales d'achat fournisseurs (CGAF) - exec

Page 3 sur 14: 3. EXECUTION - DELAI – LIVRAISON - CONTROLES

3.  EXECUTION - DELAI – LIVRAISON - CONTROLES

3.1 Comme conditions essentielles et déterminantes de la Commande le Fournisseur est tenu (i) de respecter les règles de l’Art, les dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que les Spécifications et prescriptions prévues à la Commande et (ii) de livrer les Fournitures, libres de toutes sûretés et privilèges à la date et au lieu indiqués sur la Commande (les marchandises enlevées dans les magasins du Fournisseur le seront uniquement par l’Acheteur ou par toute personne habilitée par délégation expresse). Le Fournisseur doit fournir tous les documents utiles à l’Acheteur. Toute livraison s’accompagne d’un bon de livraison faisant mention des références de la Commande.

3.2 En cas de retard de livraison, l’Acheteur pourra appliquer, par simple notification sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, par exception aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil, des pénalités dont le taux et l’éventuel plafond sont définis par la Commande. A défaut de précision dans ces documents et sans préjudice des stipulations de l’Article 9, le taux supplétif de pénalités sera fixé à un demi pour cent (0,5 %) du montant hors taxes du Contrat par jour calendaire de retard. Les pénalités de retard courent de plein droit mais ne seront pas appliquées lorsque le Fournisseur justifiera d’une cause étrangère ou d’un cas de force majeure.

En cas de retards répétitifs et/ou persistants ou si l’éventuel plafond de pénalités était atteint, l’inexécution serait considérée comme définitive et l’Acheteur pourrait résilier de plein droit le Contrat, sans mise en demeure.

3.3 Afin de s’informer de l’avancement de la Commande, l’Acheteur pourra effectuer des contrôles en cours de fabrication. Ceux-ci ne lui feront prendre aucune responsabilité cependant pas plus qu’ils ne pourront diminuer celle du Fournisseur.

En outre, l’Acheteur pourra effectuer à la livraison un contrôle de la quantité et du bon état apparent des colis, sans déballage des Fournitures livrées.

La signature du bon de livraison sans réserve n’emportera pas acceptation par l’Acheteur des Fournitures ni reconnaissance de leur conformité au Contrat. L’Acheteur restera libre de notifier au Fournisseur toute non-conformité, défectuosité ou vice des Fournitures qui serait constaté(e) lors de contrôles ultérieurs et le Fournisseur s’engage à y remédier, en réparant, remplaçant, remettant en état ou en lui remboursant la Fourniture concernée, selon l’option que l’Acheteur aura retenue.

Dans tous les cas, l’acceptation par l’Acheteur des Fournitures livrées ne pourra être prononcée par ce dernier ou ses représentants qu’après un contrôle quantitatif, qualitatif et technique de celles-ci. Elle ne dégagera pas le Fournisseur de la responsabilité qui est la sienne pour tous vices et non-conformités cachés affectant les Fournitures.

Par exception à ce qui précède, lorsque les Fournitures font l’objet d’une Commande passée pour les besoins d’un marché ou contrat principal conclu entre l’Acheteur et l’un de ses clients, l’acceptation des Fournitures par l’Acheteur sera prononcée sous la condition suspensive de la réception par ce client des ouvrages, travaux ou partie de travaux dans lesquels sont intégrées ces Fournitures.

3.4 Aucune expédition ne doit être effectuée en port dû. Tout frais résultant du non-respect de cette clause sera à la charge du Fournisseur.