Conditions générales d'achat fournisseurs (CGAF) - droit

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14.  DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Le Contrat est soumis au droit français et les Parties excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises, dite Convention de Vienne, du 11 avril 1980. En cas de différend, le tribunal de commerce du siège social de l’Acheteur sera seul compétent, y compris en cas de référé.