Conditions générales d'achat fournisseurs (CGAF) - propriete

Page 7 sur 14: 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 Le Fournisseur garantit qu’il respecte et respectera, dans le cadre de l’exécution du Contrat, tous les droits de propriété industrielle ou intellectuelle.

Il garantit l’Acheteur contre toute action en contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme et plus généralement contre tous recours, revendications ou oppositions de tiers relatifs aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle des Fournitures. A ce titre, le Fournisseur s’engage à prendre à sa charge les honoraires, frais et dépens ainsi que toute somme raisonnable que l’Acheteur pourrait être amené à verser dans le cadre d’une telle action, recours, revendication ou opposition. Si l’interdiction d’utiliser la Fourniture résultait d’une décision judiciaire ou d’une transaction, le Fournisseur procéderait, à ses frais, à toute modification ou à tout remplacement nécessaire de tout ou partie de ladite Fourniture selon des spécifications techniques et conditions équivalentes à celles de la Commande.

Le Fournisseur s’engage à faire respecter le présent article par ses propres fournisseurs et sous-traitants.

7.2 L’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur tout élément réalisé dans le cadre de la Commande est cédé, à titre exclusif, à l’Acheteur au fur et à mesure de sa réalisation, dont les droits d’exploitation, de reproduction, de représentation, d’adaptation et d’évolution des créations, que ces droits soient exercés directement ou par tout tiers désigné à cet effet par l’Acheteur.

Cette cession sera valable pour toute la durée desdits droits de propriété, pour le monde entier, et trouve sa contrepartie dans le versement du prix.

7.3 L’Acheteur pourra librement utiliser la documentation remise au titre de la Commande, notamment aux fins de transmission à son propre client.