Conditions générales de ventes (CGV) - notification

Page 11 sur 13: 11. NOTIFICATION - ELECTION DE DOMICILE

11. NOTIFICATION - ELECTION DE DOMICILE

11.1. Toute correspondance et notification devant être effectuée entre les Parties ne sera considérée comme valable que si elle présente l’une des formes suivantes :

lettre recommandée avec demande d’avis de réception,

lettre remise en mains propres contre reçu, télécopie ou courrier électronique confirmée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée dans les 24 (vingt-quatre) heures.

Pour la computation de tout délai visé aux présentes, il sera tenu compte de la date de réception par le destinataire.

11.2. Pour l’exécution des présentes conditions générales de vente et pour toute procédure éventuelle qui pourrait en être la suite ou la conséquence, les Parties élisent domicile en leur siège social énoncé en tête des présentes.

Tout changement de domicile ne sera opposable qu’à compter de la réception de sa notification adressée dans les formes de l’article 11.1. ci-dessus.