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Conditions générales de ventes (CGV) - nullite

31 Mars 2026
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Page 13 sur 13: 13. NULLITE D’UNE CLAUSE

13. NULLITE D’UNE CLAUSE

La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause des présentes conditions générales de vente n’affectera pas la validité des autres clauses qui demeureront applicables. Les parties pourront, d’un commun accord, remplacer les clauses déclarées nulles ou inapplicables.

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