Conditions générales de ventes (CGV) - reclamation

Page 6 sur 13: 6. RECLAMATION

6. RECLAMATION

Toute réclamation pour non-conformité des Produits, quel qu’en soit le motif, devra être adressée à EGC Espace - Antennes & Télécoms par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Aucune réclamation ne pourra être admise si elle est adressée à EGC Espace - Antennes & Télécoms plus de 30 (trente) jours pour le matériel et 8 (huit) jours pour les prestations intellectuelles après la fin de la réalisation des Produits, le Client étant réputé au terme de ce délai avoir accepté sans réserve les Produits fournies.

Il appartiendra au Client de fournir à EGC Espace - Antennes & Télécoms toute justification nécessaire de sa réclamation. Dans le cas où la réclamation du Client serait acceptée par EGC Espace - Antennes & Télécoms, celle-ci établira un avoir correspondant.