Conditions générales de ventes (CGV) - realisation
Page 3 sur 13: 3. REALISATION/MODALITES/DELAIS
3. REALISATION/MODALITES/DELAIS
3.1. Le Client s’engage à communiquer à EGC Espace - Antennes & Télécoms tout document, échantillon de produits, plans, fichier clientèle et/ou fournisseurs et information notamment d’ordre technique, économique, commercial ou autre, nécessaires à la réalisation des Produits (ci-après les “Documents du Client”).
Il est bien entendu que les Documents du Client demeureront sa propriété pleine et entière. EGC Espace - Antennes & Télécoms les restituera au Client que sur demande de sa part et à l’issue de la réalisation des Produits ou à la date de cessation du contrat éventuellement conclu entre EGC Espace - Antennes & Télécoms et le Client.
Les Documents du Client transmis à EGC Espace - Antennes & Télécoms le sont sous la responsabilité du Client. En conséquence, EGC Espace - Antennes & Télécoms ne peut être tenue pour responsable au cas où le Client lui aurait transmis, pour être utilisés, des éléments dont les droits n’auraient pas été acquis.
Le Client garantit également à EGC Espace - Antennes & Télécoms que les Documents du Client sont conformes à la réglementation en vigueur, notamment au règlement général de protection des données (RGPD) et qu’ils ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers.
Le Client garantit EGC Espace - Antennes & Télécoms contre tous recours ou actions que pourrait former tout tiers à son encontre, et ce, à un titre quelconque à l’occasion de l’utilisation par EGC Espace - Antennes & Télécoms des Documents du Client.
3.2. Les documents, études, programmes de formation, concepts, fichiers, supports écrits, logiciels, techniques, méthodologies, savoir-faire que EGC Espace - Antennes & Télécoms met en œuvre, développe et utilise pour les besoins ou à l’occasion de la fourniture des Produits au Client (ci-après les “Documents de EGC Espace - Antennes & Télécoms ”) sont et demeurent la propriété exclusive de EGC Espace - Antennes & Télécoms qui est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle qui peuvent y être attachés.
En conséquence, le Client s’engage à ne pas utiliser, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, les Documents de EGC Espace - Antennes & Télécoms, sans l’accord préalable et par écrit de EGC Espace - Antennes & Télécoms.
Sauf accord préalable et par écrit de EGC Espace - Antennes & Télécoms, le paiement du prix des Produits ne couvre pas et n’emporte pas cession au profit du Client des droits de propriété intellectuelle détenus par EGC Espace - Antennes & Télécoms sur les créations réalisées pour le compte du Client.
Ainsi, sauf accord préalable et par écrit de EGC Espace - Antennes & Télécoms sur les modalités d’une cession de ses droits de propriété intellectuelle au profit du Client, EGC Espace - Antennes & Télécoms demeure la seule titulaire de tous les droits exclusifs d’exploitation, droits de propriété intellectuelle ou autres, portant sur les créations, signes distinctifs, concepts originaux, marques ou brevets conçus dans le cadre de l’exécution des Produits.
3.3. Les délais de réalisation des Produits sont ceux indiqués au Client sur le devis et confirmés le cas échéant dans le contrat de prestations de services éventuellement conclu entre EGC Espace - Antennes & Télécoms et le Client.
Ces délais de réalisation ne sont donnés qu’à titre estimatif et sans garantie. Le dépassement de ces délais ne peut en aucun cas donner lieu à des pénalités de retard, à dommages et intérêts, à retenues ou à annulation par le Client de sa commande de Produits quelles que soient les causes, l’importance et les conséquences du retard.
Le client est tenu de vérifier les marchandises livrées et d'aviser EGC Espace - Antennes & Télécoms dans un délai maximum de 8 (huit) jours de tout manquement ou dommage occasionné par le transport. En cas de problème à la réception, le Client doit mettre impérativement, des réserves sur le bon du transporteur.
La réception technique des marchandises livrées doit être effectuée par le Client dans un délai maximum de 15 (quinze) jours à compter de la livraison. Passé ce délai la réception sera réputée acquise.
Toutefois, tout Client dont les Produits n’auraient pas été réalisés à la date indicative donnée par EGC Espace - Antennes & Télécoms et ce sauf si le dépassement est dû, en tout ou en partie, au fait du Client lui-même, pourra annuler la partie de la commande non exécutée et exclusivement cette partie 45 (quarante-cinq) jours ouvrables après une mise en demeure, adressée à EGC Espace - Antennes & Télécoms par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée infructueuse. Le Client ne peut dans cette hypothèse demander le versement de toute indemnité de quelque nature que ce soit.
En outre, les délais indiqués seront suspendus de plein droit par la survenance de tout événement indépendant de la volonté et du contrôle de EGC Espace - Antennes & Télécoms et ayant pour conséquence de retarder la réalisation et notamment, dans tout cas de force majeure.
En toute hypothèse, la réalisation des Produits dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de EGC Espace - Antennes & Télécoms, conformément aux présentes conditions générales de vente.