Conditions générales de ventes (CGV) - limitation

Page 8 sur 13: 8. LIMITATION DE RESPONSABILITE

8. LIMITATION DE RESPONSABILITE

8.1. EGC Espace - Antennes & Télécoms ne sera pas responsable de tout retard, mauvaise ou non-exécution de ses obligations, si le Client n’exécute pas ses propres obligations et est à l’origine de ce retard, de cette mauvaise ou de cette non-exécution de ses obligations par EGC Espace - Antennes & Télécoms.

De même, EGC Espace - Antennes & Télécoms ne sera pas responsable des conséquences des actes des salariés, sous-traitants et fournisseurs du Client et notamment des conséquences de leurs actes sur l’exécution des Produits.

Enfin, EGC Espace - Antennes & Télécoms ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute action ou omission de la part du Client.

8.2. EGC Espace - Antennes & Télécoms ne sera en aucun cas redevable envers le Client de tous dommages - notamment directs, indirects ou accessoires – pour perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de commandes ou perte de chiffre d’affaires, perte de contrats, préjudices commerciaux, manques à gagner, conséquences de prétention ou réclamation formulées par un tiers.

8.3. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de EGC Espace - Antennes & Télécoms serait retenue, à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que EGC Espace - Antennes & Télécoms pourrait être amenée à verser au Client ne pourra excéder la totalité des sommes encaissées par EGC Espace - Antennes & Télécoms à la date de survenance de l’acte et/ou du fait engageant sa responsabilité et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.