Conditions générales de ventes (CGV) - loi

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12. LOI APPLICABLE-JURIDICTION

12.1. L’EXECUTION DES PRESTATIONS ET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTES, DES DEVIS, OFFRES DE PRIX, PROPOSITIONS COMMERCIALES ET CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES AINSI QUE TOUS LES ACTES QUI EN SERAIENT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE, SERONT SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS ET CE, QUELS QUE SOIENT LE LIEU D’EXECUTION DES PRESTATIONS, LA NATIONALITE DU CLIENT ET SON ADRESSE.

12.2. TOUT LITIGE RESULTANT DE LA CONCLUSION, DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION ET/OU DE LA CESSATION DES PRODUITS, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTES, DES DEVIS, DU CONTRAT DE PRESTATIONS SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE LA COUR D’APPEL DE MONTPELLIER, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU DE DEMANDES INCIDENTES.

12.3. AU CAS OU UN LITIGE ENTRE LE CLIENT ET EGC ESPACE – ANTENNES & TELECOMS NE POURRAIT ETRE REGLE A L'AMIABLE, IL SERAIT PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER.