Conditions générales de ventes (CGV) - duree

Page 10 sur 13: 10. DUREE - RESILIATION ANTICIPEE

10. DUREE - RESILIATION ANTICIPEE

10.1. La durée des Produits et le planning de leur exécution figurent sur le Devis accepté par le Client et repris le cas échéant dans le contrat de prestations de services éventuellement conclu entre EGC Espace - Antennes & Télécoms et le Client.

10.2. A défaut de respect par le Client de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente, le Devis et le cas échéant le contrat de prestations de services conclu, seront résiliés de plein droit, si bon semble à EGC Espace - Antennes & Télécoms, 30 (trente) jours après l’envoi au Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’une mise en demeure d’exécuter restée sans effet.