Conditions générales de ventes (CGV) - retard

Page 5 sur 13: 5. RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

5. RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

5.1. Tout règlement intervenant après la date limite de paiement figurant sur le Devis ou sur la facture et au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales de vente, entraînera l’application de plein droit sans mise en demeure préalable, d’un intérêt calculé au taux directeur de la BCE augmenté de 10 points, sur la somme toutes taxes comprises (TTC) restant due à EGC Espace - Antennes & Télécoms, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 5.2. ci-dessous.

Conformément aux dispositions légales, ce taux d’intérêt ne saurait, en tout état de cause, être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. En conséquence, EGC Espace - Antennes & Télécoms procédera de plein droit, le cas échéant, à toute augmentation du taux d’intérêt visé à l’alinéa précédent afin que celui-ci ne soit jamais inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Tout mois commencé sera intégralement dû.

En outre, une pénalité d’un montant forfaitaire de 40 euros (quarante euros) sera appliquée au Client à titre, notamment, de frais de dossier, prévues par loi LME par facture en retard.

5.2. Toute action judiciaire en vue d’obtenir l’exécution d’une obligation du Client et notamment le règlement du prix des Produits entraînera de plein droit, à titre de clause pénale non réductible, une majoration au taux de 15 (quinze) % des sommes dues par le Client sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts éventuels et en dehors de tout frais de justice.

5.3. Le non-respect d’une seule échéance rendra immédiatement et de plein droit exigible l’intégralité de toutes les sommes restant dues en raison de la commande de Produits en cause ou de toute autre commande déjà exécutée, ou en cours d’exécution, quel que soit le mode de règlement prévu, que le paiement soit échu ou non.

Dans cette hypothèse, EGC Espace - Antennes & Télécoms se réserve la faculté de suspendre toute commande du Client non encore exécutée, en tout ou partie, ou de ne l’exécuter que contre-remboursement.

5.4. Tout droit de rétention ou toute compensation avec les créances que le Client pourrait faire éventuellement valoir à rencontre de EGC Espace - Antennes & Télécoms est exclu. Le Client renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1290 du Code Civil.