Conditions générales d'achat (CGA) - article2

Page 2 sur 26: ARTICLE 2 : ACCEPTATION ET ENTREE EN VIGUEUR DU BON DE COMMANDE

ARTICLE 2 : ACCEPTATION ET ENTREE EN VIGUEUR DU BON DE COMMANDE

L'accusé de réception joint au bon de commande (ou à l’avenant au bon de commande) devra être retourné à EGC Espace - Antennes & Télécoms accepté sans réserve par le fournisseur et revêtu de son cachet commercial dans les 14 jours suivant la réception du dit bon de commande (ou avenant), faute de quoi il sera réputé non accepté par le fournisseur. Le bon de commande entrera en vigueur, après la réception par EGC Espace - Antennes & Télécoms de l'accusé de réception, rétroactivement à la date d'émission du bon de commande, figurant au recto de celui-ci. Toutes les formes d'accusé de réception émises par le fournisseur engagent ce dernier sur l’exécution du bon de commande. Toute modification du bon de commande fera l’objet d’un avenant.