Sauf cas de force majeure, tout retard de livraison entraîne automatiquement l'application de pénalités selon la formule suivante : P= (V x R) /1000 dans laquelle : P = Montant des pénalités, V = Valeur de la fourniture en retard, R = Nombre de jours calendaires de retard. EGC Espace - Antennes & Télécoms pourra demander au fournisseur, en plus des pénalités, le paiement de dommages et intérêts.
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