Conditions générales d'achat (CGA) - assurance

Page 16 sur 26: ARTICLE 16 : ASSURANCE

ARTICLE 16 : ASSURANCE

Sans limiter en aucune façon la responsabilité encourue par le fournisseur au titre des présentes, le fournisseur souscrira et/ou maintiendra auprès d’assureurs notoires, les polices d’assurance présentant des garanties et capitaux appropriés, eu égard aux risques encourus et pour la durée totale des dits risques. Ainsi, le fournisseur souscrira et maintiendra les polices d’assurance garantissant ses actifs, son personnel ainsi que les dommages causés au client et aux tiers dont il serait responsable (Responsabilité Civile avant livraison, Responsabilité Civile après livraison, Responsabilité Civile Professionnelle, Responsabilité des Produits Défectueux…). Le fournisseur s’engage à respecter l'ensemble de ses obligations vis à vis de l’assureur de façon à sécuriser le maintien et l'application de ses garanties d’assurance. Le fournisseur devra en particulier déclarer à ses assureurs la nature exacte et complète de ses activités et s’acquitter du paiement de ses primes.