Conditions générales d'achat (CGA) - facturation

Page 13 sur 26: ARTICLE 13 : FACTURATION

ARTICLE 13 : FACTURATION

La facture relative à chaque livraison, devra être envoyée à l’adresse indiquée au recto du bon de commande dans un délai maximum de 10 jours après la date de l’événement définie au bon de commande. Elle ne devra concerner qu'un seul bon de commande et comporter le numéro de celui-ci, le numéro de poste, la désignation, les numéros et les dates des bons de livraison auxquels elle se rapporte. La facture concernant une fourniture documentaire devra être accompagnée du certificat d’acceptation signé par EGC ESPACE, mentionné à l’article 4.