Conditions générales d'achat (CGA) - resiliation

Page 10 sur 26: ARTICLE 10 : RESILIATION

ARTICLE 10 : RESILIATION

10-1 En cas d'inexécution partielle ou totale par le fournisseur de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, EGC Espace - Antennes & Télécoms aura le droit, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, non suivie d'effet dans un délai de trente jours, de notifier par écrit au fournisseur la résiliation aux torts de celui-ci de tout ou partie du bon de commande. EGC Espace - Antennes & Télécoms se réservant de plus la possibilité de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

10-2 Si EGC Espace - Antennes & Télécoms décide de résilier partiellement ou totalement l’exécution du bon de commande sans faute du fournisseur, un décompte de résiliation sera négocié pour tenir compte des dépenses encourues par le fournisseur de bon droit à la date de résiliation. Le fournisseur ne pourra pas réclamer de dommages et intérêts.

10-3 Si le fournisseur en raison d’un cas de force majeure se trouve dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles, EGC Espace - Antennes & Télécoms aura le droit de résilier le bon de commande. Aucune des parties ne pourra réclamer le paiement d’une quelconque indemnité au titre de la résiliation pour force majeure.