Conditions générales d'achat (CGA) - controle

Page 25 sur 26: ARTICLE 25 : CONTROLE DE DESTINATION FINALE

ARTICLE 25 : CONTROLE DE DESTINATION FINALE

Le fournisseur s’engage au titre du Contrôle de Destination Finale, à informer EGC Espace - Antennes & Télécoms de la classification de la fourniture qu’il livre. Cette information, l’identification de la fourniture concernée, le numéro d’article devront figurer à la fois sur l’accusé de réception, la facture et les documents de livraison. Tout empêchement de EGC Espace - Antennes & Télécoms à jouir d’une totale liberté d’exportation de la fourniture pourra amener EGC Espace - Antennes & Télécoms à résilier le bon de commande conformément à l'article 10. De plus, si cet empêchement se produit après livraison par le fournisseur sans que celui-ci en ait informé au préalable EGC Espace - Antennes & Télécoms. EGC Espace - Antennes & Télécoms pourra demander des dommages et intérêts au fournisseur.