Conditions générales d'achat (CGA) - attribution

Page 26 sur 26: ARTICLE 26 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

ARTICLE 26 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le droit applicable au bon de commande est le droit français, à l'exclusion de la convention de Vienne. Les parties conviennent en cas de différend sur l’existence, la validité, l’exécution et/ou l'interprétation du bon de commande, qu'elles s'efforceront de parvenir à un règlement amiable. A défaut, le règlement du litige sera de la seule compétence des Tribunaux de Montpellier, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Les effets de commerce ne portent ni dérogation ni novation à cette clause attributive de juridiction.