Conditions générales d'achat (CGA) - garantie

Page 9 sur 26: ARTICLE 9 : GARANTIE

ARTICLE 9 : GARANTIE

Le fournisseur garantit que la fourniture est exempte de tout défaut et tout vice de conception, de fabrication et/ou de matière. Sans préjudice des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, le fournisseur garantit pendant une durée d'un (1) an à compter de sa réception quantitative et qualitative, la réparation pièces et main d'œuvre ou le remplacement de la fourniture défectueuse. En cas de défauts ou de vices affectant la fourniture, le fournisseur réparera ou remplacera gratuitement ladite fourniture dans un délai maximum d’un (1) mois après sa livraison en retour chez le fournisseur. Au-delà de cette période, des pénalités seront applicables selon la formule de l’article 6 ci-dessus.