Conditions générales d'achat (CGA) - respect

Page 18 sur 26: ARTICLE 18 : RESPECT DES DROITS SOCIAUX

ARTICLE 18 : RESPECT DES DROITS SOCIAUX

En toute hypothèse le fournisseur s’interdit de proposer à la vente des produits qui auraient pu être fabriqués ou conçus, ou de fournir des prestations qui auraient pu être réalisées ou de concéder des droits en contravention avec l’interdiction du travail illégal, du travail des enfants mineurs ou avec les Normes Internationales du Travail définies par l’Organisation Internationale du Travail. Le fournisseur atteste ne pas s’être exposé aux délits de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main d’œuvre, d’emploi d’un étranger démuni de titre de travail, de traite d’êtres humains ou de trafic de main d’œuvre étrangère. Le fournisseur, qui s’est vu communiquer la Charte Ethique EGC Espace - Antennes & Télécoms, assurera le respect des engagements sociaux qui y figurent. Le fournisseur assurera notamment à son personnel un cadre de travail sûr et sain, prenant en compte notamment les normes légales et réglementaires en matière d’hygiène et de sécurité et de non-discrimination. Le fournisseur répercutera à ses éventuels sous-traitants, fournisseurs ou prestataires toutes les obligations décrites dans le présent article. Le fournisseur est responsable du respect des obligations de cet article par les personnes physiques en charge de l’exécution de la Commande.