Conditions générales d'achat (CGA) - outillages

Page 15 sur 26: ARTICLE 15 : OUTILLAGES- BIEN PRETES-CONFIES

ARTICLE 15 : OUTILLAGES- BIEN PRETES-CONFIES

Les outillages fabriqués par le fournisseur pour le compte et aux frais de EGC Espace - Antennes & Télécoms, en totalité ou en partie, ainsi que les biens et outillages mis à disposition du fournisseur par EGC Espace - Antennes & Télécoms, ne doivent être utilisés que pour la réalisation des bons de commande de EGC Espace - Antennes & Télécoms. La garde et l'entretien de ces biens et outillages seront assurés par le fournisseur à ses frais, risques et périls. Le fournisseur s'engage à contracter à cet effet toutes assurances nécessaires et à en fournir justification. Ces biens et outillages sont la propriété de EGC Espace - Antennes & Télécoms et doivent être pourvus par le fournisseur, s'ils ne le sont déjà, d'un marquage permanent ou d'une plaquette indiquant cette propriété. Le fournisseur s'engage à les restituer sous huitaine, en bon état, à la première demande de EGC Espace - Antennes & Télécoms.