Conditions générales d'achat (CGA) - responsabilite

Page 21 sur 26: ARTICLE 21 : RESPONSABILITE

ARTICLE 21 : RESPONSABILITE

Le fournisseur est responsable de l’exécution de ses obligations au titre de la Commande, dans les conditions de celle-ci et conformément au droit applicable. Ainsi, le fournisseur est responsable des dommages directs qu’ils soient matériels ou immatériels. Le fournisseur est responsable de tous dommages corporels, matériels ou immatériels causés au client ou à un tiers qui lui seraient imputables à lui ou à ses agents, préposés, sous-traitants, fournisseurs ou prestataires. Le fournisseur est intégralement responsable à l’égard du client de l’exécution de la Commande et ce également si tout ou partie de la Commande est sous-traitée ou confiée à un tiers. Aucun terme de la Commande ne saurait exclure ni limiter la responsabilité du fournisseur en cas de contrefaçon de droit de la propriété intellectuelle, de violation des obligations de confidentialité, de violation sur les données personnelles ou dans le domaine du contrôle des exportations. Le Fournisseur s’engage à réaliser les opérations de procédés spéciaux auprès de fournisseurs approuvés par EGC Espace - Antennes & Télécoms ou par les clients de EGC Espace - Antennes & Télécoms (liste actualisée communiquée sur demande). Le Fournisseur s’engage à notifier EGC Espace - Antennes & Télécoms et préalablement à toute mise en œuvre, toute évolution significative du processus de fabrication ou de contrôle, toute évolution de procédé spécial, tout transfert de fabrication vers un autre site ou une autre société.