Conditions générales d'achat (CGA) - delais

Page 5 sur 26: ARTICLE 5 : DELAIS

ARTICLE 5 : DELAIS

Les délais de livraison figurant au bon de commande sont impératifs. Le fournisseur devra signaler à EGC Espace - Antennes & Télécoms toutes les causes de retard dès qu'elles apparaîtront de façon à permettre à EGC Espace - Antennes & Télécoms de prendre toutes dispositions utiles, et en tout état de cause avant la date contractuelle de livraison. Dans tous les cas, EGC Espace - Antennes & Télécoms se réserve le droit de résilier le bon de commande ou la partie de celui-ci qui ne serait pas livrée aux dates contractuelles, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant 15 jours et de réclamer des dommages et intérêts.