Conditions générales d'achat (CGA) - reglement

Page 14 sur 26: ARTICLE 14 : REGLEMENT

ARTICLE 14 : REGLEMENT

Le règlement de la facture du fournisseur s’effectue par virement à 30 jours ou, par dérogation, 45 jours fin de mois, ou 60 jours max, selon la loi LME du 4 août 2008, après l’événement défini au bon de commande. En cas de retard de règlement non lié à une inexécution du fournisseur, celui-ci peut exiger des pénalités de retard calculées à l'aide d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur en France au premier jour du retard, appliqué au montant de la facture en retard de paiement, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros. Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) sera joint par le fournisseur à l'émission de la première facture.