Conditions générales d'achat (CGA) - cession

Page 24 sur 26: ARTICLE 24 : CESSION

ARTICLE 24 : CESSION

La cession ou le transfert, en tout ou partie, des droits et obligations de la Commande à des tiers n’est possible qu’avec l’accord préalable écrit du client à l’exception de la cession de créances professionnelles. En l’absence d’accord et sans préjudice de tout autre recours, le client peut résoudre de plein droit la Commande par lettre avec accusé de réception avec un préavis raisonnable. Le fournisseur consent expressément à ce que le client soit libre de céder ou de transférer à un tiers, sans restriction, ses droits et ses obligations tenus de la Commande et que cette cession ou transfert libère le client pour l’avenir.