Conditions générales d'achat (CGA) - reception

Page 4 sur 26: ARTICLE 4 : RECEPTION, TRANSFERT DE RISQUES ET DE PROPRIETE

ARTICLE 4 : RECEPTION, TRANSFERT DE RISQUES ET DE PROPRIETE

Le transfert de risques s’effectue conformément à l’Incoterm DDP. Le transfert de propriété a lieu à réception quantitative et qualitative satisfaisante par EGC Espace - Antennes & Télécoms. La réception et l’acceptation des fournitures documentaires est concrétisée par la signature par EGC Espace - Antennes & Télécoms et le retour au fournisseur du certificat d’acceptation mentionné à l’article 3.